“Mission VAE”, organisme de formation

SIRET : 953 452 554 00025 – Déclaration d’activité enregistrée sous le n°27250369625 auprès du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

Siège social : 5, rue baune 25160 Oye-et-Pallet

Représenté par Karine MILLE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement proposées par Mission VAE, à destination :

• des particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation),
• des entreprises et institutions (donneurs d’ordre, financeurs, employeurs).

La validation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 : Nature des prestations

« Mission VAE” propose des prestations d’accompagnement VAE en distanciel , comprenant :

• un entretien pour établir le dossier de faisabilité
• un suivi personnalisé pour constituer le livret 2
• la préparation pour l’épreuve orale avec le jury
• l’inscription et le financement de l’AFGSU 2 pour le diplôme d’état d’accompagnant éducatif et social
• un entretien post-jury

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour les particuliers :

L’inscription devient définitive à réception du contrat signé ou d’une prise en charge validée (CPF, OPCO, France travail, etc.). Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception) à l’organisme. Si le client mobilise son CPF, la validation de l’accompagnement via son compte CPF fait foi de contrat.

Pour les entreprises :

L’inscription est validée par la signature d’une convention. Toute commande est ferme et définitive dès signature.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et exonérés de TVA (article 261-4-4° du CGI) sauf mention contraire.Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. “Mission VAE” se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif. Des frais administratifs seront à régler au DAVA pour l’inscription à l’oral de certification. (DEME et DEES)

En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, France travail…), il appartient au client de s’assurer de la bonne prise en charge. Tout refus de financement entraîne la facturation au bénéficiaire.

Article 5 : Modalités de paiement

Prise en charge OPCO : un acompte de 50% du montant de la prestation sera demandé au client. L’accord de financement de l’OPérateur de COmpétences, qu’il soit partiel ou total, doit être communiqué au moment de l’inscription définitive. Si cet accord ne parvient pas à l’organisme “Mission VAE” au plus tard 3 jours avant le début de la formation, l’inscription peut être repoussée. “Mission VAE” ne pratique pas la subrogation, et l’action devra être réglée en totalité par le client sur émission d’une facture. L’OPCO procédera au remboursement du client pour les frais engagés, et sur transmission d’une facture acquittée.

Prise en charge France travail : le devis de la formation sera transmis au client via la plateforme Kairos. L’accord de prise en charge devra être transmis à l’organisme dès réception. Après acceptation le dossier sera étudié par France travail. A l’issue de la formation, “Mission VAE” établira une facture qu’il transmettra à France travail via la plateforme Chorus pro. En cas d’abondement par France travail d’un dossier CPF, l’accord de financement doit également être transmis à l’organisme ‘Mission VAE’.

Prise en charge CPF : une facture sera émise à la caisse des dépôts et consignations à l’issue de la formation. Il est expressément demandé au client, afin de faciliter l’étape de facturation, de se rendre sur son espace dans la semaine suivant la formation et de déclarer le service fait.

Financement personnel : Le paiement des prestations s’effectue en ligne ou par virement bancaire sur le compte de l’organisme “Mission VAE”. Le paiement peut être réalisé en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités convenues entre les parties. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Tout versement, même partiel, vaut engagement ferme et définitif du client, au règlement intégral du prix de la prestation. En cas de défaut de paiement ou d’incident, l’accès au service peut être suspendu.

Article 6 : Conditions de réalisation des prestations

• Les prestations se déroulent en distanciel, via des outils numériques dont l’accès sera communiqué aux participants.
• L’organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite de l’accompagnement, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat.
• Un certificat de réalisation est remis au client à l’issue de l’accompagnement.
  

Article 7 : Annulation, report et abandon

Annulation par le client

Toute annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception).

• En cas d’annulation entre 15 et 7 jours avant le début de la formation, 50 % du montant total de la prestation sera facturé au client à titre d’indemnité forfaitaire.
• En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la formation ou d’absence du participant, le montant total de la prestation reste dû par le client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Financement CPF :

• assiduité du stagiaire inférieur à 25 % = le compte CPF du candidat n’est pas recrédité, l’organisme de formation perçoit 25 % du montant de la commande
• assiduité du stagiaire entre 25 % et 80 % = le compte CPF du candidat n’est pas recrédité, l’organisme de formation est payé au prorata du taux de réalisation
• assiduité supérieur à 80 % = le compte CPF du candidat n’est pas recrédité, l’organisme de formation perçoit 100 % du montant de la commande

Pour les entreprises :

Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant le démarrage. À défaut, ou dans le cas d’abandon en cours de formation, la totalité du prix de l’accompagnement reste due.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports écrits, vidéos, outils numériques et ressources mis à disposition dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de “Mission VAE”.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins personnelles ou professionnelles, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 9 : Confidentialité

L’organisme et le bénéficiaire s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’accompagnement ou de la formation.

Aucune donnée personnelle, information stratégique ou contenu partagé ne pourra être communiqué à des tiers sans accord préalable.

Article 10 : Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, “Mission VAE” s’engage à :

• collecter uniquement les données nécessaires à l’inscription, la gestion administrative et le suivi pédagogique,
• conserver les données pour une durée limitée à 5 ans après la fin de la prestation (sauf obligations légales contraires),
• permettre au bénéficiaire d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité en écrivant à contact.missionvae@gmail.com

Article 11 : Responsabilités

L’organisme est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La réussite d’une VAE dépend de l’investissement personnel du candidat et des décisions du jury certificateur, sur lesquelles l’organisme n’a aucun pouvoir.

En cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, l’organisme ne pourra être tenu responsable des préjudices subis.

Article 12 : Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français..

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact.missionvae@gmail.com

Particulier :

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Entreprise :

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’organisme, sauf dispositions légales contraires.

Article 13 : Durée de conservation des documents 

Les contrats, conventions, factures et attestations sont conservés par l’organisme pour une durée de 10 ans conformément à la législation comptable et fiscale.

Les dossiers pédagogiques et données individuelles (candidats VAE, évaluations, certificats de réalisation) sont conservés 5 ans après la fin de la prestation, sauf obligations légales spécifiques.

Article 14 : Force majeure

L’organisme ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne informatique, crise sanitaire, etc.).